Ressources & veille

Les références sur lesquelles s'appuient nos fiches et notre méthode. Chaque ressource porte son statut de fiabilité et sa source.

Réglementaire

V CNIL

CNIL — recommandations sur l'intelligence artificielle et le RGPD

Cadre de référence pour la licéité des traitements impliquant l'IA : base légale, minimisation, AIPD.
V Conseil d'État

Conseil d'État, 13 février 2026, n° 498628 (affaire Cegedim) — pseudonyme ≠ anonyme

Une donnée pseudonymisée n'est pas anonyme si la réidentification reste réalisable en pratique. Conséquence : un fichier de facturation au séjour reste une donnée de santé.
V Légifrance / DGCS

Instructions budgétaires et comptables M22 / M22 bis — cadres EPRD/ERRD

Cadres normalisés des budgets et comptes des ESSMS. Les paramètres évoluent : à revérifier à chaque campagne.
V Légifrance

Loi Informatique et Libertés, article 66 — traitements de données de santé

Base légale des traitements de données de santé : conditions de licéité, garanties exigées (AIPD, hébergement HDS, avis du DPO).

V ATIH

ATIH — contrôles de la T2A et outils DATIM/OSCT

Les pré-contrôles internes assistés par IA se placent en amont de ces outils officiels, jamais en substitut.
V CNSA

CNSA — analyse des ERRD 2023 : 68,3 % des EHPAD en déficit

Le chiffre de cadrage du contexte financier du secteur médico-social utilisé sur ce site.
V HAS

Guide HAS « Premières clefs d'usage de l'IA générative en santé » (cadre A.V.E.C.)

Apprendre, Vérifier, Estimer, Communiquer : lignes directrices pour l'IA générative dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. À intégrer dans toute charte d'usage.

V ANAP

ANAP/ATIH — tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Référentiel des ratios (CAF, FRNG, BFR, endettement) utilisés dans les diagnostics financiers des fiches « Simuler & décider ».